Arrêté n° 47 du 24 décembre 2015

Article 1 La société SCRELEC SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 422 582 072, est agréée, sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 19 octobre 2015, pour contracter avec les producteurs de piles et accumulateurs portables qui lui confient leurs obligations s'agissant de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement et dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 20 août susvisé. Article 2 L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2021. L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues aux articles L. 541-10 et R. 543-128-4 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société SCRELEC SA n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé. Article 3 Si la société SCRELEC SA souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Ces modifications sont instruites dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé. Article 4 En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé, la société SCRELEC SA dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé. Article 5 La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.