Décret n° 46 du 29 décembre 2017
Dates
Date
29 décembre 2017
Sortie
29 décembre 2017
JO
31 décembre 2017
Objet
Décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
Texte complet
Article 1
L'article D. 213-48-39-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération prévue au premier alinéa n'est pas due lorsque le montant annuel exigible par l'exploitant du service est inférieur à cent euros ».
Article 2
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2018.
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.