Arrêté n° 41 du 6 octobre 2021

Article 1 Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - Syndicat National des Activités du Déchet (SNAD) ; - Syndicat National des Entrepreneurs de la Filière Déchet (SNEFiD). Article 2 Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : - Syndicat National des Activités du Déchet (SNAD) : 71,70 % ; - Syndicat National des Entrepreneurs de la Filière Déchet (SNEFiD) : 28,30 %. Article 3 L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149) est abrogé. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.