Arrêté n° 41 du 12 juillet 2013
Dates
Date
12 juillet 2013
Sortie
12 juillet 2013
JO
17 juillet 2013
Objet
Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux données nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué dont doivent disposer les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Texte complet
Article 1
Pour l'application de l'article 7 du décret du 26 juin 2013 susvisé, les données relatives au véhicule assujetti nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué sont :
― le numéro et le pays d'immatriculation du véhicule tracteur ;
― le poids total autorisé en charge du véhicule tracteur ;
― le poids total roulant autorisé du véhicule tracteur ;
― la classe d'émission EURO.
Article 2
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.