Décret n° 4 du 2 février 2026

Article 1 La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément aux tableaux 1 et 2 annexés au présent décret. Article 2 Les dispositions du tableau 1 en annexe au présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du tableau 2 en annexe au présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions transposant l'acte d'exécution prévu au 2 de l'article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution). Article 3 La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.