Décret n° 4 du 3 juillet 2024

Article 1 Par dérogation au c de l'article D. 341-12-1 du code de l'énergie, la somme des énergies annuelles soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie, est inférieure à 15 % de l'énergie soutirée annuellement par le site qui demande à bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 et est inférieure à 30 GWh par an. Article 2 Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes transmises au gestionnaire de réseau concerné au titre des années 2024 et 2025. Article 3 Pour l'année 2024, par dérogation au I de l'article D. 341-10 du code de l'énergie, les sites mentionnés à l'article D. 341-12-1 du code de l'énergie, ont la possibilité de transmettre leur demande, au gestionnaire de réseau concerné, sous 30 jours à compter de la parution du présent décret au Journal officiel de la République française, accompagnée d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7. Article 4 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.