Décret n° 4 du 22 octobre 2018

Article 1 La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément à l'annexe I au présent décret. Article 2 La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du même code est modifiée conformément à l'annexe II au présent décret. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. Article 3 I.-L'article R. 151-2 du même code est abrogé. II.-La colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du même code est supprimée. Article 4 La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du même code est ainsi modifiée : 1° A la rubrique 1435, les mots : « véhicules à moteur, bateaux et aéronefs » sont remplacés par le mot : « véhicules » ; 2° A la rubrique 2450, au a du B, les mots : « ou égale » sont supprimés ; 3° A la rubrique 2522, les mots : « des machines fixes » sont remplacés par les mots : « du matériel de malaxage et de vibration » ; 4° A la rubrique 2793, au c du 1, les mots : « ou égale » sont supprimés ; 5° La rubrique « 4802 » devient la rubrique « 1185 ». Article 5 Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.