Arrêté n° 4 du 7 septembre 2009
Dates
Date
7 septembre 2009
Sortie
7 septembre 2009
JO
9 octobre 2009
Objet
Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif