Arrêté n° 4 du 5 août 2026

Article 1 La campagne de pêche du buccin, pour les navires de pêche enregistrés (francisés et immatriculés) à Saint-Pierre-et-Miquelon, est ouverte du 1er avril au 15 novembre 2026. Article 2 Le total autorisé de captures est fixé à 500 tonnes. La totalité de ce quota est affectée aux pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon. Article 3 La taille minimale de capture autorisée est de 63 millimètres. Article 4 Le nombre de casiers est limité à 500 par navire. Les casiers mouillés en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue et nombre. Ces bouées doivent être marquées du numéro d'immatriculation du navire qui les a posées. Les engins de pêche dépourvus de marques d'identification ou dont les marques ont été effacées sont considérés comme des épaves. Article 5 Tout titulaire d'une autorisation de pêche relevant du présent arrêté est tenu de déclarer les informations relatives à son activité de pêche. Cette déclaration comprend au minimum : - les volumes des captures conservées à bord ou débarquées ; - les volumes des captures rejetées en mer, par espèce lorsque cette information est disponible ; - l'effort de pêche, exprimé en nombre de casiers utilisés au cours de chaque opération de pêche ; - la ou les zones de pêche dans lesquelles les opérations de pêche ont été réalisées. Les infractions, en particulier celles ayant trait aux obligations de déclarations statistiques, seront sanctionnées conformément aux dispositions de l'article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime. Article 6 Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.