Arrêté n° 4 du 25 novembre 2024

Article 1 La répartition des crédits de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé, prévue par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 susvisée, est arrêtée aux bénéficiaires et montants figurant dans les tableaux annexés au présent arrêté. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.