Décret n° 4 du 21 novembre 2024

Article 1 Un prélèvement peut être opéré sur le montant total de la dotation exceptionnelle afin de procéder aux régularisations effectuées au titre d'un précédent exercice. La dotation est ensuite répartie au prorata des effectifs déclarés au ministère chargé de la santé au titre de l'année précédente dans les centres de santé relevant des communes, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Article 2 Les attributions individuelles réparties en application de l'article 1er sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Article 3 La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.