Arrêté n° 4 du 15 mai 2019

Article 1 Le montant annuel brut de l'indemnité de fonctions pouvant être perçue par le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2019-456 du 15 mai 2019 susvisé est fixé à 57 120 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 3 390 euros. Article 2 Le montant des indemnités prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2 du décret n° 2019-456 du 15 mai 2019 susvisé est fixé respectivement à 288, 144, 144 et 72 euros. Article 3 Par dérogation à l'article 1er, le président en fonction à la date de publication du décret susvisé bénéficie d'une indemnité de fonctions annuelle fixée à 75 548 euros ou, s'il est ou devient titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 21 819 euros. Article 4 L'arrêté du 3 juillet 2000 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions de membre de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires est abrogé. Article 5 Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.