Décret n° 2 du 15 mai 2019

Article 1 La rémunération du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est fixée pour un temps plein. Il reçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent au troisième chevron du groupe hors échelle D de rémunération de la fonction publique, assortie d'une indemnité de fonctions dont le montant est arrêté par les ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique. Toutefois, le président qui a la qualité de fonctionnaire et qui a atteint ou atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui mentionné au précédent alinéa conserve à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine tant qu'il y a intérêt. Article 2 Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires perçoivent les indemnités de fonctions suivantes : 1° Une indemnité versée à l'occasion de leur participation aux réunions plénières journalières de l'autorité. Le nombre maximum annuel de réunions plénières ouvrant droit à cette indemnité est fixé à trente-cinq ; 2° Une indemnité versée par vacation journalière ; 3° Une indemnité versée à l'occasion de leur participation aux réunions plénières de l'autorité durant une demi-journée ; 4° Une indemnité versée par vacation d'une demi-journée. Le versement des indemnités prévues aux 2° et 4° est subordonné à la production d'un justificatif d'accomplissement de la mission. Les montants des indemnités prévues aux 1° à 4° sont arrêtés par les ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique. Article 3 Le président et les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans l'exercice de leurs missions dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé. Article 4 Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception de son article 1er qui entre en vigueur le 12 avril 2018. Article 5 Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.