Arrêté n° 39 du 6 octobre 2021

Article 1 Est reconnue représentative dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : - Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E). Article 2 L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage assurent l'exploitation, le service, le pompage, le traitement et la distribution d'eau à usage public, particulier, domestique, agricole) (n° 2147) est abrogé. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.