Décret n° 37 du 26 décembre 2025

Article 1 La sous-section 3 bis de la section 1 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée : 1° Au 1° de l'article D. 224-15-12 F, la référence : « c du 6° du I » est remplacée par la référence : « 3° » ; 2° A l'article D. 224-15-12 G, les mots : « troisième alinéas du c du 6° du I » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéas du 3° ». Article 2 La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.