Arrêté n° 35 du 3 avril 2025

Article 1 Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté. Article 2 L'article 214-4.01 est complété d'un alinéa 2.4 ainsi rédigé : « 2.4. Un registre des engins de pêche doit être établi par l'armateur conformément à l'ANNEXE 214-3. A. 8, au plus tard le 1er septembre 2025. Ce registre a pour objet de faire état du poids des bâtons de dragues. Il doit être tenu à jour et mis à la disposition des services de l'administration en tant que de besoin. » Article 3 La division 222 est ainsi modifiée : 1° La section 8.3.5 est abrogée ; 2° L'article 9.4.3.3 est abrogé. Article 4 Après la division 235 de l'arrêté susvisé, sont insérées deux nouvelles divisions : 1° La division 238 intitulée « NAVIRES DE SERVICES CÔTIERS OU D'ACTIVITÉS CÔTIÉRES » figurant en annexe I du présent arrêté ; 2° La division 239 intitulée « NAVIRES EXPLOITÉS POUR LA PÊCHE A PIED PROFESSIONNELLE » figurant en annexe II du présent arrêté. Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.