Décret n° 33 du 26 décembre 2022

Article 1 La partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 1° Au h de l'article R. 421-9, les mots : « ou égale à deux cent cinquante kilowatts » sont remplacés par les mots : « à un mégawatt » ; 2° Après le n de l'article R. 431-5, il est inséré un o ainsi rédigé : « o) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l'énergie produite. » ; 3° Après le j de l'article R. 431-35, il est inséré un k ainsi rédigé : « k) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l'énergie produite. » Article 2 Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur. Article 3 Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.