Arrêté n° 33 du 30 juillet 2025
Dates
Date
30 juillet 2025
Sortie
30 juillet 2025
JO
13 août 2025
Objet
Arrêté du 30 juillet 2025 portant agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
Texte complet
Article 1
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société OCAB est agréée en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa notification.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.