Arrêté n° 32 du 21 octobre 2024

Article 1 Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le traitement permet de modéliser et de visualiser les anomalies fiscales afin de programmer des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux et d'amélioration du respect des obligations fiscales des usagers. » Article 2 Le 2° du I de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : «-données de contact ; ». Article 3 L'article 4 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot « pendant » est supprimé ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les données visées au II de l'article 3 sont conservées un an puis versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de deux ans. » Article 4 L'article 5 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5.-Ont accès aux données collectées en vue de la mise en œuvre des traitements de modélisation et de visualisation, les personnels habilités du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données. « Sont destinataires des données à caractère personnel issues des résultats des traitements de modélisation et de visualisation, strictement utiles à leurs missions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents territorialement compétents chargés de la gestion, de la programmation et du contrôle des dossiers des professionnels et des particuliers. « Le traitement alimente les applications suivantes : «-GALAXIE s'agissant des données relatives aux liens des individus et des entités ; «-le module de diffusion du contrôle fiscal PILOT CF s'agissant des dossiers proposés pour contrôle. » Article 5 L'article 6 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6.-Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du bureau SJCF-1D (64-70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12) sauf en ce qui concerne les données issues des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques pour lesquelles ces droits s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant. « Les droits d'accès et de rectification peuvent faire l'objet de restrictions en application du premier alinéa de l'article 52 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi. « Le droit à la limitation prévu à l'article 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exerce auprès du bureau SJCF-1D. « Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement. » Article 6 L'article 6-1 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est abrogé. Article 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.