Arrêté n° 31 du 14 septembre 2009

Article 1 Les dispositions de l'avenant du 19 juin 2009 de l'accord interprofessionnel susvisé portant modalités d'application de l'accord interprofessionnel du 7 mars 2007, conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) et relatif aux cotisations, sont étendues jusqu'au 30 juin 2010 à l'ensemble des familles professionnelles concernées, à l'exception de la dernière phrase de l'avenant (1). Article 2 Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.