Arrêté n° 30 du 2 août 2023

Article 1 Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2023-2024, conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), signé le 10 mai 2023, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour une durée d'un an du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, à l'exception des dispositions de l'article 11 relatives au recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges et des dispositions relatives à la réserve de propriété figurant à l'annexe 1, paragraphe 5 de l'accord. Article 2 L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-65f9c388-ad65-454b-828a-b13b23eeb08a. Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), 43-45, rue de Naples, 75008 Paris. Article 3 L'arrêté du 28 juin 2022 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour les campagnes 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 est abrogé à compter du 1er juillet 2023. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.