Décret n° 3 du 2 avril 2013
Dates
Date
2 avril 2013
Sortie
2 avril 2013
JO
5 avril 2013
Objet
Décret n° 2013-280 du 2 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2011-I-5 relative à l'adoption de la version 2011 des standards de déchargement de l'appendice III de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg le 7 juin 2011 (1)
Texte complet
Article 1
La résolution CDNI 2011-I-5 relative à l'adoption de la version 2011 des standards de déchargement de l'appendice III de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg le 7 juin 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
R É S O L U T I O N C D N I 2 0 1 1 - I - 5
RELATIVE À L'ADOPTION DE LA VERSION 2011 DES STANDARDS DE DÉCHARGEMENT DE L'APPENDICE III DE L'ANNEXE 2 DE LA CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 1996 RELATIVE AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE (CDNI)
Modification du Règlement d'application