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Reglementation

Arrêté n° 3 du 21 avril 2026

Dates

Date

21 avril 2026

Sortie

21 avril 2026

JO

10 juillet 2026

Objet

Arrêté du 21 avril 2026 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (EUREKA La Possession)

Texte complet

Article 1 La société EUREKA, dont le siège est situé 40, rue Mahatma-Gandhi, 97408 La Possession, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 395285414, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour le contrôle et l'entretien dans la station située 40, rue Mahatma-Gandhi, 97419 La Possession : I. - Des radeaux professionnels : 1. De marque ARIMAR et de modèles : - CL V PRO PECHE 6 personnes ; - DEEP-SEA 6 personnes ; - DEEP-SEA II 6 personnes ; 2. De marque LALIZAS et de modèles LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 6 personnes. II. - Des radeaux plaisance : 1. De marque LALIZAS ITALIA S.R.L. et de modèles EUROPE I ISO 9650-1 6 personnes ; 2. De marque PLASTIMO SAS et de modèles : - COASTAL ISO - 4 personnes - TYPE 2 Emballage sac ou conteneur ; - TRANSOCEAN ISO/ISAF/CGR - 4 personnes - Type 1 - Group A Emballage sac ou conteneur. Article 2 Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation. Article 3 Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration si les qualifications de ses intervenants ne couvrent plus le champ du présent agrément. Article 4 L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de l'inspection, soit jusqu'au 15 juin 2027. Article 5 L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé. Article 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.