Arrêté n° 3 du 20 avril 2026

Article 1 En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société LMC EUROCOLD, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Laurent-de-Mure sous le numéro 317 598 225, est agréée jusqu'au 31 décembre 2031 pour la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels de catégorie 1 mentionnés à l'article R. 543-172 du code de l'environnement qu'elle met sur le marché. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.