Arrêté n° 27 du 8 avril 2025

Article 1 A l'article 411-1.06 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les mots : « 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2025 ». Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française. Article 3 Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.