Arrêté n° 27 du 23 décembre 2015

Article 1 L'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé est modifié comme suit : 1° Au début du II, il est inséré : « Sauf pour les rubriques 1716,1735 et 2797, » ; 2° A la fin de l'article, il est ajouté : « IV.-Pour les rubriques 1716,1735 et 2797, le montant des garanties financières mentionnées au 5° (a) du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement est établi selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexe III du présent arrêté. « Dans certaines situations spécifiques, notamment pour certains déchets à très faibles activités (TFA), l'exploitant peut proposer un montant différent de garanties financières que celui indiqué dans l'annexe III du présent arrêté. Ce montant doit être adapté à la situation et être dûment justifié. » Article 2 A la fin des annexes du même arrêté, il est ajouté une annexe III qui est présentée en annexe de cet arrêté. Article 3 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Article 4 La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.