Décret n° 26 du 29 septembre 2016

Article 1 La section 1 du chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Dans l'intitulé de la sous-section 2, après les mots : « patients en auto-traitement », sont insérés les mots : « et les utilisateurs d'autotests » ; 2° L'article R. 1335-8-1 est ainsi modifié : a) Au I, après les mots : « professionnel de santé », sont insérés les mots : « et à ceux produits par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 » ; b) Au 2° du II, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ; c) Au 3° du II, après les mots : « sans l'intervention d'un professionnel de santé », sont insérés les mots : « et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 » ; 3° Au premier alinéa de l'article R. 1335-8-2, après les mots : « produits par les patients », sont insérés les mots : « en auto-traitement et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 » ; 4° A l'article R. 1335-8-3, après les mots : « piquants ou coupants », sont insérés les mots : « et aux utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 » ; 5° Aux I et II de l'article R. 1335-8-5, aux premier et second alinéas de l'article R. 1335-8-7, au cinquième alinéa de l'article R. 1335-8-8 et à l'article R. 1335-8-9, après les mots : « par les patients en auto-traitement », sont insérés les mots : « et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 ». Article 2 La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.