Arrêté n° 26 du 10 juillet 2026

Article 1 L'article 2 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les opérations effectuées par le présent traitement dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiée par l'article 112 de la loi de finances pour 2024 sont décrites dans les II, III et III bis de l'article 4, le II de l'article 6, les I et II de l'article 7 et les I et II de l'article 7 bis du décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de leur mission de contrôle de l'assiette des cotisations sociales, les données sont transmises aux organismes de sécurité sociale. » Article 2 L'article 3 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - données issues de la facturation électronique ; » 2° A la fin du deuxième alinéa du 5°, après les mots : « données en provenance d'organismes sociaux », sont insérés les mots : « notamment sur le fondement de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales ; » 3° Le dernier alinéa du 5° est remplacé par les dispositions suivantes : « - données issues du traitement de collecte et de sélection des données mentionné au 2° de l'article 3 du décret n° 2021-148 du 11 février 2021 susmentionné : indicateurs se rapportant à des lieux géographiques, indicateurs se rapportant à une activité professionnelle, indicateurs permettant de mesurer le volume de l'activité économique et données d'identification des titulaires de comptes des pages internet ». Article 3 L'article 4 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, après les mots : « 28 décembre 2019 », sont insérés les mots : « modifiée par l'article 112 de la loi de finances pour 2024 » ; 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les données résultant des traitements de modélisation et d'analyse dont sont destinataires les agents fiscaux des divisions du contrôle fiscal des directions et des services de contrôle ainsi que les informations qui sont renseignées par ces agents sont conservées trois ans à l'exception des données et informations traitées dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 modifiée par l'article 112 de la loi de finances pour 2024. Ces données et informations sont conservées, à compter de la collecte sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne : « - un an lorsque les données sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions ; « - en cas de procédure fiscale ou judiciaire jusqu'au terme de ladite procédure. » Article 4 L'article 4-1 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié : 1° Les alinéas 17, 21 et 28 du 1° sont supprimés ; 2° A la fin du 1°, les alinéas suivants sont insérés : « - le référentiel des procédures collectives (PROCOL) ; « - le traitement des données de la déclaration pré-remplie en matière d'impôt sur le revenu ; « - le traitement de gestion de la télédéclaration et télédéclarations correctives en ligne des particuliers (TéléIR) ; « - le traitement assurant la gestion du dossier fiscal du contribuable et de son résumé permanent (ILIAD) ; « - le traitement de gestion du prélèvement à la source (GESTPAS) ; « - le traitement de surveillance et de relance des déclarations foncières et de taxes d'urbanisme (GESLOC SURF) ; « - le traitement de gestion de l'occupation des locaux d'habitation (GESTODL) ; « - le traitement des données déclaratives et de paiement de la TVA des opérateurs sur leurs ventes à distance de bien, de prestations de service et leurs importations de petits colis à destination de clients non-assujettis (One Stop Shop, guichet unique de TVA) ; « - le traitement de suivi des successions permettant la surveillance du dépôt des déclarations de succession (SUIVI SUCCESSION) ; « - le traitement des données relatives aux coordonnées des comptes bancaires mentionnés par les foyers fiscaux sur leurs déclarations de revenus (PASIFAE) ; « - le traitement relatif aux éléments relatifs à la contribution économique territoriale (TP-CDA-CSI) ; « - le traitement des données de paiements transfrontaliers (CESOP) ; « - le traitement des données relatives aux montants déclarés au titre de la TVA intracommunautaire (MEDOC CEERI) ; « - le traitement des données issues des déclarations d'échange de biens déposées par les sociétés réalisant du commerce avec des entreprises localisées dans des pays de l'Union européenne (TTC) ; « - le traitement relatif aux quittus automobiles (IQUITNAT) ; « - le traitement relatif aux analyses prédictives du ciblage de la fraude et valorisation des requêtes ; » 3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « Du traitement de collecte et de sélection des données manifestement rendues publiques par leurs auteurs et publiquement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateformes en ligne ; » 4° A la fin du 3°, sont insérés les mots : « , notamment sur le fondement de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales ; ». Article 5 L'article 4-2 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - données relatives à des personnes physiques nécessaires à la conception de la technologie d'identification des données relatives à l'intensité de l'activité économique pour la recherche de minoration ou de dissimulation de recettes. » Article 6 L'article 5 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Ont accès aux données collectées en vue de la mise en œuvre des traitements de modélisation et de visualisation, les personnels habilités du réseau national d'analyse de données, composé du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données, d'agents des pôles de programmation interrégionales des directions interrégionales de contrôle fiscal, d'agents de la direction internationale des non résidents, d'agents de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, des agents de directions départementales des finances publiques et des agents de la direction nationale des enquêtes fiscales. » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont destinataires des données à caractère personnel : « - issues des résultats des traitements de modélisation et de visualisation, strictement utiles à leurs missions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents territorialement compétents chargés de la gestion, de la programmation et du contrôle des dossiers des professionnels et des particuliers ; « - utiles à leurs missions et dans la limite du besoin d'en connaître les agents habilités des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article 162 de la loi de finances pour 2025. » Article 7 A la fin du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, il est inséré les mots : « conformément au e et h du 1 de l'article 23 du même règlement. » Article 8 L'arrêté du 4 novembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN » est abrogé. Article 9 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.