Décret n° 24 du 1 août 2023

Article 1 Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 mars 2022 susvisé, les mots : « du Conseil général » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale ». Article 2 Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 mars 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les membres associés des missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable perçoivent une indemnité d'exercice forfaitaire, liée à leur présence effective aux séances délibératives des missions régionales d'autorité environnementale. » Article 3 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.