Décret n° 14 du 20 août 2022
Dates
Date
20 août 2022
Sortie
20 août 2022
JO
21 août 2022
Objet
Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Texte complet
Article 1
Il est créé une inspection générale de l'environnement et du développement durable placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement.