Arrêté n° 24 du 28 mai 2026

Article 1 Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale participant à l'expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires prévue par le décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité sont fixés conformément à l'annexe de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 7 mai 2026 annexée à la présente décision. Article 2 L'arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2026 et cessera de produire ses effets le 1er octobre 2027. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.