Décret n° 17 du 30 avril 2026

Article 1 Electricité de France, à qui incombe la mission de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente prévue à l'article L. 121-5 du code de l'énergie, en dehors des zones de desserte des entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du même code, met en œuvre une expérimentation consistant, dans le cadre de l'option « base résidentiel » du tarif « bleu » pour une puissance maximale inférieure ou égale à 6 kilovoltampères, à appliquer temporairement aux clients participants de nouvelles grilles tarifaires définies dans les conditions prévues à l'article L. 337-4 de ce code, en vue de leur éventuelle généralisation en fonction de l'adaptation de la consommation des consommateurs participant à l'expérimentation en réponse à ces grilles, étudiée par la lecture et l'exploitation des courbes de charge des participants transmises à Electricité de France. Les consommateurs participant à l'expérimentation sont incités à adapter leur consommation en réponse à ces grilles au moyen de communications adaptées, réalisées par Electricité de France selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie. L'expérimentation ne peut pas aboutir, pour le consommateur y participant, à ce que le montant qui lui est facturé au titre de la période pendant laquelle il a participé à l'expérimentation soit supérieur au montant qui lui serait facturé au titre de l'option « base résidentiel » du tarif « bleu » applicable à cette période pour une puissance maximale inférieure ou égale à 6 kilovoltampères, dans le cas où il n'aurait pas participé à l'expérimentation. Article 2 L'expérimentation est menée en France métropolitaine continentale, dans la zone de desserte exclusive du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité mentionné au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie. Six mille six cents consommateurs appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, et ayant souscrit l'option « base résidentiel » du tarif « bleu » pour une puissance maximale inférieure ou égale à 6 kilovoltampères, sont sélectionnés par Electricité de France de manière aléatoire parmi ceux rattachés à son périmètre de facturation, en vue de leur participation à l'expérimentation. Article 3 L'expérimentation est conduite jusqu'au 1er octobre 2027. Article 4 La participation du consommateur à l'expérimentation emporte la collecte, la transmission et le traitement des données relatives à ses consommations d'électricité horaires, selon les modalités définies aux articles 5 à 8. Article 5 Electricité de France informe les consommateurs sélectionnés pour l'expérimentation au moins quatre mois avant le début de l'expérimentation, par courrier électronique ou postal. Le courrier d'information mentionne les modalités de participation à l'expérimentation, ainsi que la possibilité de s'opposer à l'entrée dans l'expérimentation, en notifiant cette opposition à Electricité de France au moyen d'un formulaire joint au courrier d'information, dans un délai de trois mois après la date de réception de ce courrier. A défaut pour le consommateur d'avoir notifié son refus de participer à l'expérimentation dans le délai imparti, celui-ci est considéré comme un consommateur participant à l'expérimentation. Sa participation à l'expérimentation s'effectue sans préjudice de l'exercice de son droit de demander à tout moment sa sortie de l'expérimentation dans les conditions prévues à l'article 7, ainsi que de ses droits découlant du règlement (UE) 2016/679. Article 6 Pendant la durée de l'expérimentation, le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité mentionné au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie est autorisé à collecter et conserver les données définies à l'article 4, et à les transmettre à Electricité de France, afin de lui permettre de déterminer la facturation des consommateurs participant à l'expérimentation, d'étudier les variations de leur consommation, de mettre à leur disposition un suivi de consommation et de réaliser un rapport d'évaluation sur l'évolution de leurs comportements, en vue de la définition d'une offre dans le cadre du tarif « bleu résidentiel » pour une puissance maximale inférieure ou égale à 6 kilovoltampères. Article 7 Les consommateurs participant à l'expérimentation peuvent, à tout moment, interrompre leur participation à l'expérimentation sur simple demande adressée à Electricité de France, qui la transmet sans délai au gestionnaire de réseaux publics de distribution. Cette sortie met fin à la collecte, à la transmission récurrente et au traitement des données définies à l'article 4 dans les meilleurs délais, et au plus tard cinq jours ouvrés après la date de réception de la demande. Article 8 Pendant la durée de l'expérimentation, Electricité de France assure le traitement des données visées à l'article 4 dans des conditions garantissant la sécurité de ces données. Les données de consommation transmises à Electricité de France dans le cadre de l'expérimentation sont conservées, au plus tard, jusqu'à la publication du rapport d'évaluation. Article 9 A l'issue de l'expérimentation et au plus tard le 1er janvier 2028, Electricité de France réalise un rapport d'évaluation sur l'évolution des comportements de consommation des consommateurs participant à l'expérimentation résultant de l'envoi des signaux tarifaires. Ce rapport, qui ne contient pas de données à caractère personnel, est transmis au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, qui le rend public. Article 10 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.