Arrêté n° 24 du 18 janvier 2010
Dates
Date
18 janvier 2010
Sortie
18 janvier 2010
JO
24 janvier 2010
Objet
Arrêté du 18 janvier 2010 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux
Texte complet
Article 1
L'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
I. ― Au premier alinéa du I, le mot : « tarifs » est remplacé par le mot : « taux ».
II. ― Au premier alinéa du II, le mot : « tarifs » est remplacé par le mot : « taux ».
III. ― Au 6° du II, les mots : « 30,5 euros » sont remplacés par les mots : « 0 euro ».
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.