Décret n° 22 du 26 septembre 2023

Article 1 Le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret. Article 2 L'intitulé du décret est complété par les mots : «, et prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de cette installation ». Article 3 L'article 1erest ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la référence : « I.-» ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « II.-La société Électricité de France (EDF), ci-après désignée “ l'exploitant ”, procède aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162 (ci-après désignée “ l'installation ”), implantée sur le site des monts d'Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère), dans les conditions prévues par les dispositions du présent décret ainsi que par sa demande du 24 juillet 2018, le dossier joint à cette demande et complété par les mises à jour des 19 décembre 2019,25 février et 8 septembre 2021. « III.-Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1). » ; 3° Un nota (1) de bas de page est inséré : « (1) Ce plan peut être consulté : «-au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; «-à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 1, rue Recteur-Daure, 14000 Caen ; «-à la préfecture du Finistère, 42, boulevard Dupleix, 29000 Quimper. » ; 4° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret. Article 4 I.-L'article 2est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2.-I.-Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er concernent l'ensemble de l'installation comprenant : «-le bloc réacteur ; «-l'enceinte réacteur et ses annexes ; «-la cheminée de rejets ; «-l'installation de découplage et de transit (IDT) ; «-l'aire extérieure d'entreposage de déchets de très faible activité ; «-le local de contrôle des transports (local “ ADR ”) ; «-les galeries souterraines ; «-le poste de contrôle principal (PCP). « II.-L'exploitant est autorisé à créer les équipements nécessaires aux opérations de démantèlement tels que figurant dans la demande susmentionnée, notamment une cellule de redécoupe et de conditionnement des déchets irradiants au sein de l'enceinte réacteur. » II.-Le nota (1) de bas de page est supprimé. Article 5 Il est rétabli un article 3ainsi rédigé : « Art. 3.-Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont réparties en deux étapes, qui peuvent se dérouler concomitamment : « 1° Etape 1 : démantèlement des équipements et assainissement des structures de génie civil : «-démantèlement du bloc réacteur (circuits périphériques, cuve du réacteur et ses équipements) ; «-démantèlement des autres équipements et matériels électromécaniques présents dans les locaux nucléaires de l'installation ; «-assainissement des structures de génie civil ; « 2° Etape 2 : démolition des bâtiments et réaménagement du site : «-démontage des équipements et matériels et systèmes conventionnels présents dans les locaux conventionnels de l'installation ; «-démolition des bâtiments et des structures jusqu'à un niveau d'au moins un mètre par rapport au niveau du terrain actuel ; «-assainissement final des structures restantes, des aires d'entreposage et des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation ; «-réaménagement final du site. « L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr. » Article 6 Il est rétabli un article 4ainsi rédigé : « Art. 4.-Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2041. » Article 7 Il est rétabli un article 5ainsi rédigé : « Art. 5.-I.-A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone réglementée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. « II.-L'état du site, dont l'état du sol et du sous-sol, est au moins compatible avec une utilisation à des fins industrielles non nucléaires. » Article 8 Il est rétabli un article 6ainsi rédigé : « Art. 6.-Gestion des effluents gazeux et liquides. «-effluents gazeux : « L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité à travers des dispositifs appropriés. Il est contrôlé aux points de rejets vers l'extérieur. «-effluents liquides : « Les rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits. « Les effluents liquides collectés lors des opérations de démantèlement sont transférés vers des installations de traitement des effluents autorisées à cet effet. « Les rejets d'eaux pluviales et des effluents liquides issus des opérations de surveillance, de maintenance et d'entretien, y compris les rejets d'effluents issus du rabattement de la nappe phréatique et du traitement des eaux usées, sont autorisés. » Article 9 Il est rétabli un article 7ainsi rédigé : « Art. 7.-L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information des monts d'Arrée de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. « A cette fin, il présente les informations suivantes : «-l'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ; «-le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ; «-le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 3, justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ; «-le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ; «-l'état de l'environnement au droit de l'installation en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et des sous-sols. « Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement. » Article 10 L'article 2 du décret du 19 septembre 2000 susvisé est abrogé. Article 11 La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.