Arrêté n° 22 du 31 mars 2008

Article 1 Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 21 février 2008 conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor), relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la période courant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 à tous les membres des professions constituant cette association, disjonction faite des autres dispositions de son article 6. Article 2 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.