Arrêté n° 22 du 27 juillet 2023

Article 1 Les dispositions de l'accord relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), signé le 13 mars 2023, sont étendues au titre des campagnes 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026 (soit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026) à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle à l'exclusion : - de l'article 11 ; - des points 7 et 9 de l'annexe I. Article 2 L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0c1e1443-76a8-4526-b0c9-d85d84eb88e9. Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège du GIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.