Arrêté n° 22 du 10 juin 2025

Article 1 L'alinéa commençant par : «-pour les commentaires : » de l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : «-pour les commentaires : toute information nécessaire à la compréhension du dossier de demande par le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), notamment concernant le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie. Dans le cas des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174, BAR-TH-175 et BAR-TH-177, il s'agit d'indiquer la liste des références des fiches d'opérations standardisées correspondant aux différents postes de travaux. Dans le cas d'une opération relevant d'une fiche d'opération standardisée pour laquelle il est exigé le renseignement d'un tableau de recensement des engagements, il convient d'indiquer le numéro de l'opération correspondante de ce tableau. Dans le cas des opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173, il convient d'indiquer le numéro du PDL (Point de Livraison), du PRM (Point de Référence et Mesure) ou du PCE (Point de Comptage et d'Estimation) du logement. » Article 2 I. - La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. II. - La fiche d'opération standardisée figurant en annexe B au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 4 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. Article 3 L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié : I.-Après le dernier alinéa du I de l'article 6, est inséré l'alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations relatives à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173 “ Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ”, les contrôles par contact et les contrôles sur le lieu de l'opération sont réalisés, au plus tôt, 15 jours après la date d'achèvement de l'opération. » II.-La ligne relative à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173 du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est remplacée par les lignes suivantes : « BAR-TH-173 80 % Par contact Entre le 22/11/2024 et le 30/06/2025 15 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/07/2025 50 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact A compter du 01/07/2025 ». III.-La partie AJ de l'annexe C du présent arrêté remplace la partie AJ de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé. Article 4 Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 7 avril 2025 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : « Le II de l'article 2 s'applique aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. » Article 5 Les dispositions de l'article 1er, du I de l'article 2 et de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025. Article 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.