Arrêté n° 21 du 31 mars 2025
Dates
Date
31 mars 2025
Sortie
31 mars 2025
JO
6 mai 2025
Objet
Arrêté du 31 mars 2025 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique n° 3641 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3641 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement