Arrêté n° 22 du 4 octobre 2010
Dates
Date
4 octobre 2010
Sortie
4 octobre 2010
JO
16 novembre 2010
Objet
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Texte complet
Article 1
Sauf mention contraire dans les articles concernés, le présent arrêté est applicable à l'ensemble des installations classées soumises à autorisation.