Arrêté n° 21 du 20 février 2026
Dates
Date
20 février 2026
Sortie
20 février 2026
JO
22 février 2026
Objet
Arrêté du 20 février 2026 portant modification du programme PACTE Entreprise dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Texte complet
Article 1
L'annexe I de l'arrêté du 24 décembre 2024 susvisé relative au programme n° PRO-INFO-56 dénommé « PACTE ENTREPRISES » est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.