Arrêté n° 21 du 18 décembre 2025

Article 1 En application de l'article 3 paragraphe g de l'Accord ADN susvisé et du chapitre 1.2 de son règlement annexé, la société Lloyd's Register EMEA, domiciliée Les Docks Atrium 10.3, 13002 Marseille, est désigné comme « autorité compétente », selon les modalités fixées par l'annexe C de l'avis du 11 août 2020 susvisé, pour la délivrance des certificats d'agrément de type relatifs aux équipements, dispositifs ou matériels, lorsque ces agréments de type sont requis par le règlement annexé à l'ADN. Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. Conformément à l'article 19 de l'arrêté TMD susvisé, cet agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2026. Au plus tard trois mois avant cette échéance, Lloyd's Register EMEA adresse au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, direction générale de la prévention des risques, mission transport des matières dangereuses, un relevé détaillé des activités réalisées dans le cadre de cet agrément durant sa période de validité, incluant les actions initiées au cours de cette période et s'achevant à une date postérieure. Au vu d'un volume d'activité suffisant constaté, la validité de l'agrément est portée au 31 décembre 2030. Article 3 La désignation faisant l'objet de l'article 1er du présent arrêté peut être restreinte, suspendue ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'Accord ADN et son règlement annexé, l'arrêté « TMD » ou l'avis du 11 août 2020 susvisés. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.