Décret n° 20 du 14 avril 2026

Article 1 Le dernier alinéa du I de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi rédigé : « En outre, la direction des affaires juridiques exerce les missions prévues au présent I pour le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables et, en ce qui concerne le contrôle et la surveillance de la pêche maritime, des produits de la mer et de l'aquaculture marine et continentale, pour le service des espaces maritimes et littoraux de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture mentionnée par le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer. » Article 2 La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.