Décret n° 20 du 14 novembre 2022

Article 1 Le décret du 29 juillet 2009 susvisé est ainsi modifié : 1° Au I de l'article 1er : a) Les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; b) La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. » ; 2° Le chapitre II est abrogé ; 3° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 4° L'article 5 est abrogé ; 5° Au I de l'article 6, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 6° Au premier alinéa du II de l'article 8-2, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 7° Au premier alinéa de l'article 9-1, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 8° Les articles 24 à 29sont abrogés. Article 2 Les fonctionnaires qui sont détachés dans le corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental au 31 décembre 2022 peuvent poursuivre leurs fonctions jusqu'au terme initialement prévu, dans les conditions définies à l'article 5 du décret du 29 juillet 2009 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022. Ils peuvent demander jusqu'au 31 décembre 2023 leur intégration dans ce corps s'ils remplissent les conditions fixées par l'article 3 du même décret, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022. Article 3 Les procédures de recrutement ouvertes au titre de l'année 2022 et les procédures d'intégration et de nomination engagées avant le 1er janvier 2023 se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 2009 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022. Article 4 Les dispositions du b du 1°, du 2° et du 4° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Article 5 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.