Arrêté n° 20 du 29 septembre 2025

Article 1 La fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 figurant en annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est supprimée. Article 2 Les dispositions de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 « Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs », dans sa version en vigueur à la date de publication du présent arrêté, s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements TRA-EQ-131 » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.