Arrêté n° 20 du 2 février 2016

Article 1 L'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet est ainsi modifié : I. - A l'article 1er, le numéro d'article : " D. 541-12-7 " est remplacé par : " D. 541-12-8 ". II. - Au I de l'article 2, la phrase : " L'annexe n° 1 intitulée “Informations nominatives relatives au demandeur” annexée au formulaire de demande de sortie du statut de déchet numéro CERFA 14831 doit être jointe à la demande. " est supprimée. III. - Le II de l'article 2 est remplacé par la phrase suivante : " II. - Le formulaire et la notice explicative peuvent être accessibles sur le site du ministère chargé de l'environnement et sur le site www.service-public.fr. " IV. - A l'article 4, le numéro d'article : " D. 541-12-7 " est remplacé par : " D. 541-12-8 ". Article 2 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.