Arrêté n° 19 du 8 juin 2026

Article 1 Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes au bénéfice de Réseau de transport d'électricité (RTE), les travaux de construction d'une liaison électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques ARGŒUVES (Somme) et NAVARRE (Seine-Maritime), ainsi que les ouvrages et aménagements nécessaires à leur réalisation et à leur exploitation, notamment les adaptations du réseau public de transport d'électricité existant. Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes ci-après listées : - dans le département de la Somme : - Acheux-en-Vimeu, - Aigneville, - Argœuves, - Bailleul, - Beauchamps, - Belloy-sur-Somme, - Bettencourt-Rivière, - Bourdon, - Buigny-lès-Gamaches, - Condé-Folie, - Doudelainville, - Embreville, - Ercourt, - Flixecourt, - Fontaine-sur-Somme, - Frucourt, - Gamaches, - Grébault-Mesnil, - Hallencourt, - Hangest-sur-Somme, - Huppy, - La Chaussée-Tirancourt, - Limeux, - Longpré-les-Corps-Saints, - Saint-Sauveur, - Saint-Vaast-en-Chaussée, - Sorel-en-Vimeu, - Tours-en-Vimeu, - Yzeux. - dans le département de la Seine-Maritime : - Baromesnil, - Criel-sur-Mer, - Incheville, - Millebosc, - Monchy-sur-Eu, - Petit-Caux, - Saint-Martin-le-Gaillard, - Saint-Rémy-Boscrocourt, - Touffreville-sur-Eu. Le tracé général de la ligne aérienne objet du présent arrêté figure en annexe 1 du présent arrêté. Article 2 Sans préjudice de toute mesure d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi des impacts du projet sur l'environnement qui serait arrêtée au titre d'une autorisation environnementale, le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi des incidences sur l'environnement et la santé propres aux travaux visés à l'article 1er, telles que prévues dans l'étude d'impact du projet et en annexe 2 du présent arrêté. Article 3 En application des articles L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme et R. 323-6 du code de l'énergie, le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme suivants : - plans locaux d'urbanisme de Beauchamps (80), Biville-sur-Mer (76), Criel-sur-Mer (76), Embreville (80), Gamaches (80), Hallencourt (80), Longpré-les-Corps-Saints (80), Saint-Martin-le-Gaillard (76), Touffreville-sur-Eu (76), et Tours-en-Vimeu (80) ; - plans locaux d'urbanisme intercommunaux Ouest Amiens (80) et Vimeu Industriel (80) ; - schéma de cohérence territorial du Pays interrégional Bresles Yères (76 et 80). Article 4 Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes ainsi qu'aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents et du syndicat mixte concerné mentionnés à l'article 1er et pourra être consulté avec ses annexes sur le site internet des services de l'Etat dans la Somme et la Seine-Maritime. Il est fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour relatives à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Il sera par ailleurs notifié à l'autorité environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet et consultés au titre de l'évaluation environnementale de celui-ci. Article 5 Les préfets de la Somme et de Seine-Maritime, les maires des communes mentionnées à l'article 1 er, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents et du syndicat mixte du pays interrégional Bresle Yères et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.