Arrêté du 5 novembre 2026 transférant l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 5 novembre 2026, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie, accordée à la régie municipale d'électricité Schoeneck (régie de Talange) par l'arrêté du 2 décembre 2011, est transférée, à partir du 1er septembre 2026, à la SEML ENES TALANGE dont le siège social est situé 10, rue Emile-Zola (57525) à Talange, France. La SEML ENES TALANGE est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.