Arrêté n° 18 du 14 avril 2026
Dates
Date
14 avril 2026
Sortie
14 avril 2026
JO
16 avril 2026
Objet
Arrêté du 14 avril 2026 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Texte complet
Article 1
Le programme PRO-INNO-86, « Location sociale de voitures électriques 2026 », décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2031.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.