Arrêté n° 18 du 10 novembre 2023

Article 1 La division 423 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté. Article 2 A l'article 423-1.03, les mots : « et MSC. 462 (101) (amendement 05-19) » sont remplacés par les mots : «, MSC. 462 (101) (amendement 05-19) et MSC. 500 (105) (amendement 06-21) ». Article 3 Au paragraphe 2 de l'article 423-1.04, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Il peut être consulté à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, service des flottes et des marins, bureau de la sécurité des navires et de l'innovation navale (STEN 2), au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, direction générale de la prévention des risques, mission transport de matières dangereuses (MTMD) et au chef-lieu des centres de sécurité des navires. » Article 4 L'article 423-1.04-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 423-1.04-1.-Dispositions transitoires. « Nonobstant les dispositions du 1 de l'article 423-1.03, le transport par mer des cargaisons solides en vrac peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2024, conformément aux dispositions du code maritime international des cargaisons solides en vrac que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC. 268 (85) et a amendé par les résolutions MSC. 318 (89) (amendement 01-11), MSC. 354 (92) (amendement 02-13), MSC. 393 (95) (amendement 03-15), MSC. 426 (98) (amendement 04-17), MSC. 462 (101) (amendement 05-19), MSC. 500 (105) (amendement 06-21) et MSC. 539 (107) (amendement 07-23). « Lorsqu'il est fait application du présent article : «-“ Code IMSBC ” signifie, aux fins de la présente division, le code maritime international des cargaisons solides en vrac tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ; «-pour l'application de l'article 423-1.07, les mots : “ circulaire MSC. 1/ Circ. 1454/ Rev. 2 ” sont supposés équivalents aux mots : “ circulaire MSC. 1/ Circ. 1454/ Rev. 1 ” (6 occurrences), et dans la note de bas de page, les mots : “ MSC. 1/ Circ. 1454/ Rév. 2 : Directives pour l'élaboration et l'approbation de procédures d'échantillonnage, d'essai et de contrôle de la teneur en humidité applicables aux cargaisons solides en vrac qui peuvent se liquéfier ou subir une séparation dynamique ” sont supposés équivalents aux mots : “ MSC. 1/ Circ. 1454/ Rév. 1 : Directives pour l'élaboration et l'approbation de procédures d'échantillonnage, d'essai et de contrôle de la teneur en humidité applicables aux cargaisons solides en vrac qui peuvent se liquéfier ” ; «-pour l'application de l'article 423-1.08, la référence au “ 4.2.2.18 ” est supposée équivalente à la référence : “ 4.2.2.17 ” ». Article 5 Dans le titre et la première phrase de l'article 423-1.07, les mots : « qui peuvent se liquéfier » sont remplacés par les mots : « du groupe A ». Article 6 Les dispositions des articles 2, 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2023. Les dispositions de son article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Article 7 Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Article 8 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.