Décret n° 17 du 9 juillet 2026
Dates
Date
9 juillet 2026
Sortie
9 juillet 2026
JO
10 juillet 2026
Objet
Décret n° 2026-608 du 9 juillet 2026 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune, à la norme BCAE 4 (bonnes conditions agricoles et environnementales) et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Texte complet
Article 1
Le II de l'article D. 614-48 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Article 2
Le décret sera publié au Journal officiel de la République française.